engelska-franska översättning av jurisprudence

droit
Il existe un droit communautaire et une jurisprudence de la CJCE: ils doivent être respectés. There is Community law and court jurisprudence which must be respected. Lundi, votre porte-parole a dit qu'une telle procédure pourrait être déployée sur la base de la jurisprudence et du droit internationaux. On Monday, your spokeswoman said that this could take place on the basis of international law and jurisprudence.
philosophie du droit