spanska-franska översättning av nulidad

nullitéC'est l'exemple parfait de vice du consentement et de nullité d'un vote. Es el ejemplo perfecto de vicio de consentimiento y nulidad de una votación. C'est à la Grande-Bretagne qu'il appartiendra, devant la Cour de justice, de faire reconnaître la nullité de ces décisions. A Gran Bretaña le corresponderá intentar que se reconozca la nulidad de estas decisiones ante el Tribunal de Justicia. Dans le cas contraire, il convient que des sanctions de nullité soient prises s'il n'y a ni concertation, ni dialogue. En caso contrario, conviene aplicar sanciones de nulidad si no hay concertación, ni diálogo.

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