tyska-franska översättning av instanz

instance
Aucune instance de l' Union européenne n' a pris de mesure à l' encontre de l' Autriche. Keine Instanz der Europäischen Union hat irgendeine Maßnahme gegen Österreich getroffen. Le seul tribunal qui pourrait raisonnablement le faire est le Tribunal de première instance. Das einzige Gericht, das das vernünftigerweise tun kann, wäre das Gericht Erster Instanz. Il va sans dire que les instances communautaires peuvent fonctionner comme une instance de recours pour ces mêmes instances nationales. Und natürlich können die Gemeinschaftsinstitutionen als Instanz fungieren, um sich an eben diese nationalen Instanzen zu wenden.