engelska-franska översättning av tort
- délitIl existe en l’occurrence un message clair concernant la difficulté de définir des délits inhérente à la méthode utilisée par la Commission. Here there is a clear message about the difficulty of characterising torts inherent in the method used by the Commission. Le premier objectif consiste à déterminer préalablement les solutions et à garantir ainsi la sécurité juridique pour les citoyens et les opérateurs économiques qui sont victimes de délits. The first objective is that of predetermining the solutions and therefore of guaranteeing legal certainty to the citizens and to the economic operators that are victims of torts.
- délit civil
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