spanska-franska översättning av proceso judicial

poursuite
Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Je ne peux donc pas entamer de poursuites." Como no tengo dinero para pagar a un abogado no puedo emprender un proceso judicial". La commission a simplement donné la possibilité d'engager les poursuites, et c'est à la justice qu'il reviendra d'examiner si l'intéressé s'est rendu ou non coupable du délit dont il est accusé. Se ha limitado simplemente a permitir que se abra un proceso judicial y se compruebe si ha cometido o no el delito del que ha sido acusado. Les décisions de la Communauté n’ont pas encore été appliquées dans sept États membres, dont la Grèce, pays à l’encontre duquel la Commission a entamé des poursuites judiciaires. Las decisiones de la Comunidad no se han aplicado aϊn en siete Estados miembros, incluida Grecia, contra la cual la Comisiσn ha incoado un proceso judicial.
poursuite judiciaire

procès
Un procès contre ces pays ne nous semble par être la voie à suivre pour résoudre ces problèmes. La incoación de un proceso judicial no nos parece la mejor manera de resolver estos problemas. Rien n’indique que l’accusé ait eu pleinement accès à des conseillers juridiques tout au long du procès. No está claro si el inculpado ha tenido pleno acceso a asistencia letrada a lo largo del proceso judicial.