engelska-franska översättning av substantive
- substantifIl s'agit donc d'une directive qui traite de l'applicabilité d'une décision et non d'une directive qui fixe le droit substantif en matière d'éloignement. This directive, then, concerns the applicability of decisions; it does not define the substantive law on expulsion. Cela signifie que la Communauté ne s'est pas contentée d'une certaine harmonisation de caractère général, mais qu'elle est entrée dans le droit substantif communautaire. That means that the here the Community has not followed the path of a certain general harmonization, but has moved into substantive Community law. Je voudrais remercier tout particulièrement Mme Wallis pour son rapport très complet, substantif, compétent et de qualité, qui couvre tous les aspects du problème. I would particularly like to thank Mrs Wallis for her extremely comprehensive, substantive, competent and outstanding report, which addresses all aspects of the problem.
- directLes propositions de la Commission constituent un pas dans la bonne direction, et pour cela je m'en félicite. This is not a substantive reform of the Common Agricultural Policy. Car cet amendement est le plus important, il est au coeur du dispositif de la directive. Because that amendment is the most substantive, it is the core of the Directive. Il s'agit donc d'une directive qui traite de l'applicabilité d'une décision et non d'une directive qui fixe le droit substantif en matière d'éloignement. This directive, then, concerns the applicability of decisions; it does not define the substantive law on expulsion.
- nomTroisièmement, je rejette le rapport au nom du PPE car nous ne partageons pas vos exigences idéologiques. Thirdly, I reject the report on behalf of the Group of the European People's Party because we do not support your substantive demands. La soumission d'un rapport spécial au Parlement européen est l'ultime mesure substantielle que le Médiateur peut prendre au nom d'un citoyen pour obtenir une réponse satisfaisante. Referring a special report to the European Parliament is the last substantive step the Ombudsman may take in seeking a satisfactory response on behalf of a citizen.
Definition av substantive
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