franska-engelska översättning av abus de position dominante

abuse of a dominant positionThis would be abuse of a dominant position, State aid. Il s'agit d'un abus de position dominante et d'aides d'État. This is absolutely illogical and clearly at odds with Community law respecting abuse of a dominant position. Ceci est absolument illogique et tout à fait en contradiction avec la législation communautaire sur l'abus de position dominante. Other amendments seek to ensure that the granting of a patent does not allow monopoly or abuse of a dominant position. D'autres amendements visent à garantir que l'octroi d'un brevet ne permette pas un monopole ou un abus de position dominante.

Ordbok