tyska-franska översättning av eugh
- CJCELa CJCE a insisté pour que les documents soient présentés. Der EuGH verlangte jedoch die Herausgabe der Dokumente. Quand la CJCE mettra-t-elle finalement les normes de contrôle interne pleinement en œuvre? Wann werden vom EuGH die internen Kontrollnormen endlich vollständig angewandt? . (EN) Il ne fait aucun doute qu'il s'agit de la première étape vers une série de procédures devant la CJCE. Diese Entscheidung wird zweifellos zu weiteren Prozessen vor dem EuGH führen.
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